Réunion Extraordinaire CSE : Qui Peut la Convoquer et Quand ?

Une situation urgente se présente dans votre entreprise ? Un projet soudain impacte les salariés et vous ne pouvez pas attendre la prochaine réunion ordinaire du CSE ? Vous vous demandez comment réagir vite et bien ?

Cet article vous explique tout sur la réunion extraordinaire du CSE. Vous saurez exactement qui peut la demander, pour quels motifs et comment la convoquer dans les règles, afin de ne pas perdre de temps sur des sujets importants pour la santé, la sécurité ou les conditions de travail.

Qu’est-ce qu’une réunion extraordinaire du CSE ?

Une réunion extraordinaire du Comité Social et Économique (CSE) est une réunion qui se tient en dehors du calendrier habituel des réunions périodiques. Contrairement aux réunions ordinaires, qui sont planifiées à l’avance (chaque mois ou tous les deux mois selon la taille de l’entreprise), la réunion extraordinaire est exceptionnelle et non planifiée.

Son but est de traiter un sujet spécifique et urgent qui ne peut pas attendre. Elle est déclenchée par une situation particulière ou une demande précise de l’employeur ou des représentants du personnel. Le cadre légal de ces réunions est défini par le Code du travail, qui précise les conditions de leur tenue.

Qui peut demander la convocation d’une réunion extraordinaire ?

La loi prévoit trois cas principaux pour déclencher une réunion extraordinaire du comité social et économique. La demande peut venir de l’employeur lui-même, de la majorité des membres élus ou, dans un cas précis, de deux membres seulement.

À l’initiative de l’employeur (ou son représentant)

L’employeur est souvent celui qui convoque une réunion extraordinaire. Il y est même obligé dans certaines situations qui demandent une consultation rapide des représentants du personnel. Ces circonstances sont généralement liées à des projets urgents qui impactent les salariés.

Voici quelques exemples concrets :

• Consultation sur un projet de licenciement économique.
• Proposition de reclassement pour un salarié déclaré inapte.
• Consultation sur un projet de réorganisation important et soudain.
• Information suite à un accident du travail grave ayant entraîné des conséquences sérieuses. Le Code du travail précise que le CSE doit se réunir suite à tout accident ayant eu ou ayant pu avoir des conséquences graves.

À la demande de la majorité des membres titulaires du CSE

Les élus du personnel peuvent aussi forcer la tenue d’une réunion. La condition est claire : la demande doit être formulée par la majorité des membres titulaires du CSE. Les suppléants ne comptent pas dans ce calcul, sauf s’ils remplacent un titulaire absent.

Par exemple, si votre CSE compte 8 titulaires, il faut la signature d’au moins 5 d’entre eux. Cette demande n’a pas besoin de porter sur des sujets de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT). Tout sujet jugé important par les élus peut justifier cette demande, comme le prévoit l’article L.2315-27 du Code du travail.

À la demande de deux membres sur des sujets SSCT

Il existe une exception qui permet de contourner la règle de la majorité. Deux membres élus du personnel (titulaires ou suppléants) peuvent demander une réunion extraordinaire si leur demande porte exclusivement sur des sujets liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Cette demande doit être motivée. Les élus doivent expliquer précisément pourquoi la situation est urgente et relève des attributions du comité en matière de SSCT. C’est souvent le cas lors d’un danger grave et imminent (DGI) signalé par un salarié. L’employeur est alors tenu d’enquêter immédiatement et de réunir le CSE au plus vite.

Tableau Récapitulatif : Qui peut convoquer, pourquoi et comment ?

Pour y voir plus clair, ce tableau résume les règles de convocation d’une réunion extraordinaire du CSE. Il vous permet de savoir en un coup d’œil qui peut faire la demande et sur quelle base légale.

Comment organiser la réunion ? La procédure étape par étape

Une fois la demande légitime, il faut respecter une procédure précise pour que la réunion se tienne dans les règles. Cela va de la formulation de la demande à l’envoi des convocations.

1. La demande formelle

Si la demande vient des élus, elle doit être faite par écrit. Un simple email ou une lettre remise en main propre contre décharge suffit. Il est crucial que la demande soit motivée et signée par le nombre requis d’élus. Pensez à lister précisément les questions que vous souhaitez voir à l’ordre du jour. Plus votre demande est claire, moins l’employeur pourra la contester.

2. L’ordre du jour

L’ordre du jour est un document essentiel. Il est établi conjointement par le président (l’employeur) et le secrétaire du CSE. Les questions formulées dans la demande de réunion extraordinaire doivent obligatoirement y figurer. Si le secrétaire et le président ne sont pas d’accord, ils doivent au moins s’entendre sur les points demandés par les élus.

3. Le délai de convocation

L’employeur doit envoyer les convocations et l’ordre du jour au moins 3 jours avant la date de la réunion. C’est le délai légal minimum pour permettre aux membres de préparer les discussions. Attention, en cas de circonstances exceptionnelles comme un danger grave et imminent, ce délai peut être réduit à 24 heures.

4. Les participants

Les personnes convoquées sont les mêmes que pour les réunions ordinaires. La liste des participants obligatoires inclut :

• Tous les membres titulaires du CSE.
• Les représentants syndicaux au CSE.
• L’employeur ou son représentant.

En fonction des sujets à l’ordre du jour, d’autres personnes peuvent être invitées. C’est souvent le cas pour les sujets SSCT, où le médecin du travail et l’inspecteur du travail doivent être conviés.

Modèle de lettre de demande de réunion extraordinaire par les élus

Pour vous aider à formaliser votre demande, voici un modèle simple. Vous pouvez l’adapter à votre situation, que la demande vienne de la majorité des membres ou de deux élus pour un sujet SSCT.

Que faire si l’employeur refuse d’organiser la réunion ?

Un employeur ne peut pas refuser d’organiser une réunion extraordinaire si la demande est faite dans les règles. Un refus illégal ou l’absence de réponse est considéré comme un délit d’entrave au fonctionnement du CSE. La jurisprudence est très claire sur ce point.

Le délit d’entrave est une infraction pénale. Les sanctions pénales pour l’employeur peuvent être lourdes : jusqu’à 7 500 € d’amende et un an d’emprisonnement. La justice a plusieurs fois confirmé qu’ignorer une demande de réunion extraordinaire formulée par la majorité des membres constitue un délit d’entrave.

FAQ – Questions fréquentes sur la réunion extraordinaire CSE

Voici des réponses courtes aux questions que vous vous posez souvent sur la réunion extraordinaire du comité social et économique.

• Un suppléant peut-il participer à une réunion extraordinaire ?
  Oui, mais uniquement s’il remplace un titulaire absent. Il ne peut pas venir en plus des titulaires.
• Qui rédige le procès-verbal (PV) ?
  C’est le secrétaire du CSE, comme pour une réunion ordinaire. Le PV doit être rédigé et soumis au vote lors de la prochaine réunion.
• Les heures de réunion sont-elles décomptées du crédit d’heures ?
  Non. Le temps passé en réunion (ordinaire ou extraordinaire) sur convocation de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
• Peut-on tenir une réunion extraordinaire en visioconférence ?
  Oui, c’est possible si un accord d’entreprise le prévoit ou, à défaut, dans la limite de 3 réunions par an. Les règles sont les mêmes que pour les réunions ordinaires.

David

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