Attestation d’acquisition notariée avec date et prix : Comment l’obtenir
👤David
📅octobre 9, 2025
⏱️6 min de lecture
Vous venez d’acheter un bien immobilier et vous avez besoin d’une attestation d’acquisition notariée avec date et prix ? Votre banque vous réclame ce document pour un rachat de crédit ou votre assurance en a besoin pour ajuster votre contrat ?
Pas de panique ! Cette attestation est un document que tout propriétaire immobilier peut obtenir facilement auprès de son notaire.
Dans cet article, vous découvrirez tout ce qu’il faut savoir sur cette attestation : ce qu’elle contient, comment l’obtenir, combien ça coûte et quand l’utiliser. Vous saurez aussi comment faire si vous l’avez perdue !
Qu’est-ce qu’une attestation d’acquisition notariée avec date et prix ?
L’attestation d’acquisition notariée est un document synthétique qui prouve votre propriété sur un bien immobilier. Elle est délivrée par le notaire qui a rédigé l’acte de vente original.
Contrairement à l’acte authentique complet qui peut faire 40 à 100 pages, cette attestation tient généralement sur 2 pages et contient les informations essentielles :
La date exacte d’acquisition du bien
Le prix de vente payé
L’identification complète du propriétaire
La description détaillée du bien (adresse, superficie, références cadastrales)
Les modalités de paiement
La signature et le cachet du notaire
Cette attestation a la même valeur juridique que l’acte de vente original. Elle constitue un titre de propriété officiel avec date certaine et force probante.
Le notaire peut délivrer cette attestation immédiatement après la signature de l’acte de vente, sans attendre l’enregistrement au service de publicité foncière qui peut prendre plusieurs mois.
Attestation avec prix vs sans prix : quelle différence ?
Le notaire peut vous délivrer deux versions de cette attestation :
Type d’attestation
Contenu
Usage recommandé
Avec prix
Mentionne le montant exact payé
Banques, rachats de crédit, successions
Sans prix
Prix remplacé par mention ‘pour valeur’
Assurances, syndics, démarches administratives
La version ‘avec prix’ est indispensable quand l’organisme a besoin de connaître la valeur d’acquisition du bien. La version ‘sans prix’ suffit quand il s’agit simplement de prouver la propriété.
Comment obtenir votre attestation d’acquisition ?
L’obtention de cette attestation dépend de votre situation et du délai écoulé depuis votre achat.
Juste après la signature de l’acte
Dès la signature chez le notaire, vous pouvez demander une attestation d’acquisition immédiate. Le notaire la rédige sur la base de l’acte qu’il vient d’authentifier.
Cette attestation est particulièrement utile car vous recevrez la copie définitive de votre acte seulement après l’enregistrement au service de publicité foncière, ce qui prend généralement 2 à 6 mois.
Demande ultérieure auprès du notaire
Si vous n’avez pas pensé à demander cette attestation le jour de la signature, vous pouvez la réclamer plus tard auprès de l’étude notariale.
Le notaire conserve la minute de l’acte (l’original) pendant 100 ans dans ses archives. Il peut donc vous délivrer cette attestation à tout moment.
Les frais varient selon la valeur du bien, suivant un barème indicatif :
De 0 à 6 500 € : 1,935 % HT
De 6 500 à 17 000 € : 1,064 % HT
De 17 000 à 30 000 € : 0,726 % HT
Plus de 30 000 € : 0,532 % HT
Demande via le service de publicité foncière
Vous pouvez aussi obtenir une copie de votre acte directement auprès du service de publicité foncière. Cette démarche coûte entre 6 et 30 euros selon le type de document demandé.
La procédure varie selon la date d’achat de votre bien. Vous devez remplir un formulaire spécifique disponible sur le site service-public.fr.
Pour certaines situations particulières, comme lors d’une succession, l’attestation est délivrée automatiquement à l’héritier dans les 6 mois suivant le décès, selon la réglementation en vigueur concernant la présomption légale.
Utilisations pratiques de votre attestation
Cette attestation d’acquisition avec date et prix vous servira dans de nombreuses situations du quotidien de propriétaire.
Pour vos démarches bancaires
Les banques exigent systématiquement cette attestation pour :
Les demandes de rachat de crédit immobilier
L’octroi de nouveaux prêts garantis sur votre bien
Les révisions de vos conditions de crédit
L’évaluation de votre patrimoine immobilier
Dans ces cas, l’attestation ‘avec prix’ est obligatoire car la banque doit connaître votre prix d’acquisition pour évaluer la valeur actuelle du bien.
Pour vos assurances
Votre assureur peut vous demander cette attestation pour :
Souscrire une assurance habitation
Ajuster le montant de vos garanties
Traiter un sinistre important
Réviser votre contrat
L’attestation ‘sans prix’ suffit généralement, sauf si l’assureur souhaite connaître la valeur d’acquisition pour calculer ses garanties.
Pour vos démarches administratives
Cette attestation vous sera utile pour :
Justifier votre qualité de propriétaire auprès du syndic
Déposer des demandes d’autorisation d’urbanisme
Résoudre des litiges de voisinage ou de servitudes
Effectuer des opérations de bornage
Dans le cadre de ces démarches, il peut être nécessaire de respecter certaines formules de politesse à un notaire lors de vos courriers officiels.
En cas de transaction immobilière complexe, cette attestation peut aussi servir de note d’information pour les futurs acquéreurs ou les professionnels intervenant dans la vente.
Questions fréquentes
Comment obtenir une attestation notariée de propriété de moins de 3 mois ?
Pour obtenir une attestation récente, contactez directement l’étude notariale qui a rédigé votre acte de vente. Le notaire peut vous la délivrer immédiatement, datée du jour de votre demande. Si votre acte date de plusieurs années, l’attestation mentionnera la date d’acquisition originale mais sera établie récemment, ce qui satisfait l’exigence de ‘moins de 3 mois’ des organismes qui la demandent. Les frais d’étude s’appliquent selon le barème en vigueur, généralement entre 50 et 200 euros selon la valeur de votre bien.
Quel est le tarif d’une attestation de propriété ?
Le coût d’une attestation d’acquisition varie selon plusieurs facteurs. Auprès de votre notaire, les frais suivent le barème des actes : environ 1,9% HT sur les premiers 6 500 euros de valeur du bien, puis des pourcentages dégressifs. En pratique, comptez entre 80 et 300 euros pour la plupart des biens. Via le service de publicité foncière, une copie d’acte coûte entre 6 et 30 euros seulement, mais vous obtiendrez l’acte complet plutôt qu’une attestation synthétique. Cette solution est plus économique si vous n’avez pas besoin d’un document récent.
David
Passionné de formations en ligne et d'entrepreneuriat digital, je vous partage les meilleures stratégies pour développer vos compétences et réussir dans le e-commerce. Mon objectif : vous accompagner vers le succès avec des conseils pratiques et éprouvés.
